Arrêté préfectoral : Ressources en eau et sécheresse dans le Tarn - mesures de restriction d’usage de l’eau

La situation de la ressource en eau se dégrade dans le département. Des mesures de restrictions sont mises en place dans certaines zones.

Nous sommes actuellement passé en alerte renforcée.

Au regard de la situation, le Préfet du Tarn a donc renforcé, le 24 août 2023 un arrêté réglementant les prises d’eau sur le cours d’eau du Tarn et ses affluents, ainsi qu’un arrêté limitant les prélèvements et les usages de l’eau autres que l’irrigation agricole sur l’ensemble du département du Tarn.

Cet arrêté a pris effet le 26 août.

Comment cet arrêté affecte les Administrés de la commune ?

• Pour les particuliers (mesures principales) :
  • Arrosage des jardins potagers (y compris serres non-agricoles) : Interdit de 08h00 à 20h00
  • Arrosage des pelouses, jardins d'agrément, massifs fleuris et espaces verts : Interdiction totale (sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
  • Arrosage des terrains de sport : Interdit de 08h00 à 20h00 (limité à 2 fois par semaine) + un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire
  • Abreuvement des animaux : Aucune restriction
  • Lavage de véhicules et engins : Interdiction totale
  • Nettoyage des façades, toitures et autres surfaces imperméabilisées : Interdiction (sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux)
  • Remplissage des piscines familiales : interdiction totale (sauf remise à niveau)
  • Vidange de piscine : interdiction
     
• Pour les entreprises et professionnels du tourisme (mesures principales) :
  • Arrosage des jardins potagers (y compris serres non-agricoles) : Interdit de 08h00 à 20h00
  • Arrosage des pelouses, jardins d'agrément, massifs fleuris et espaces verts : Interdiction totale (sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
  • Arrosage des terrains de sport : Interdit de 08h00 à 20h00 (limité à 2 fois par semaine) + un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire
  • Abreuvement des animaux : Aucune restriction
  • Lavage de véhicules et engins : Interdiction totale
  • Nettoyage des façades, toitures et autres surfaces imperméabilisées : Interdiction (sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux)
  • Remplissage de piscines accueillant du public : Interdiction totale (sauf remise à niveau) sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
  • Vidange de piscine : Interdiction
  • Fonctionnement des douches de plages et autre dispositifs similaires : Interdiction totale

• Pour les exploitations agricoles (mesures principales) :
  • Irrigation agricole des cultures (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau) : 
    • Interdiction 3.5 jours / semaine des prélèvements agricoles (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà organisés sur un autre pas de temps, sans passer sous le seuil de 50% du temps ou débits de prélèvement)
      ET/OU
      Réduction de 50% en volume ou en temps (de 13h00 à 20h00)
      ET/OU
      Pour les ASA et structures collectives : réduction de 50% en débit
      ET/OU
      Pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : en temps
      ET/OU
      Pour les tours d'eau organisés : 50% en débit (tours d'eau organisés)
      ET
      Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
  • Arrosage des jardins potagers (y compris serres non-agricoles) : interdit de 08h00 à 20h00
  • Arrosage des pelouses, jardins d'agrément, massifs fleuris et espaces verts : Interdiction totale (sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
  • Abreuvement des animaux : aucune restriction
  • Lavage de véhicules et engins : interdiction totale
  • Vidange totale de plans d'eau vers le réseau hydrographique : interdiction totale (saud autorisation administrative)

Pour voir toutes les mesures de restrictions, consulter le tableau ci-joint :
liste-mesures-de-restrictions.pdf (849.42 Ko)

Arrêté préfectoral du 17/08/2023 réglementant temporairement l'usage de l'eau issue du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable : 
arreete-prefectoral-230824.pdf (1.42 Mo)

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour ouvrir le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2023 :

avr-14-2023-compte-rendu-du-conseil-municipal.pdf (157.38 Ko)

Bonjour,

Suite à plusieurs demandes d’Administrés, ainsi que des dommages constatés, Monsieur le maire avait entamé une procédure de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Nous vous informons que celle-ci a été reconnue par un arrêté interministériel le 3 mai 2023.
Document : arre-te-interministe-riel.pdf (98.09 Ko)

IMPORTANT : toute personne souhaitant déclarer un sinistre lié aux mouvements de terrain imputables à la sécheresse ou à une réhydratation du sol, doit contacter son assureur avant le 03/06/2023.

Voici quelques informations pour vous assister dans vos démarches :

La déclaration de sinistre à l’assureur

Vous pouvez effectuer votre déclaration de sinistre à l’assureur dès la survenance de celui-ci. Si l’évènement naturel qui a provoqué les dégâts n’est pas reconnu comme état de catastrophe naturelle, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer votre sinistre.

Suite à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous disposez d’un délai de 30 jours ouvrés à partir de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur (soit le 3 mai dans notre cas). 

Pour faire votre déclaration en cas de catastrophe naturelle, vous pouvez notamment vous rendre directement dans les locaux de votre assureur, l’appeler, lui envoyer un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque votre déclaration de sinistre est effectuée par courrier, dans votre lettre de déclaration de sinistre, indiquez la nature du sinistre, la date, vos informations d’assuré (numéro de contrat, adresse), la liste des dégâts causés aux tiers et des dommages causés sur vos biens assurés. Pour ce faire, il est important de dresser l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Ce dernier doit être appuyé par des photos de l’état des lieux ou des témoignages et des factures.

Souvent, un  expert en assurances est dépêché sur place pour une évaluation de l’étendue des dégâts. Pensez donc à conserver les biens détruits ou endommagés. Il est aussi opportun d’indiquer les mesures prises à titre conservatoire pour assurer votre sécurité. Si vous avez pris en charge ces réparations, gardez les justificatifs comme les factures d’achat ou de prestation pour appuyer votre déclaration.

Si n’êtes pas satisfait de l’indemnisation proposée par votre assureur, vous pouvez faire réaliser une contre-expertise par un expert d’assuré spécialiste en catastrophe naturelle. Cette contre-expertise est généralement à votre charge. Les modalités en sont précisées dans votre contrat.

Le délai d’indemnisation

Dans le cas de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, une gestion du sinistre dédiée avec des délais d’indemnisation spécifiques s’applique :

À compter de la réception de la déclaration de sinistre ou de la publication de l’arrêté au journal officiel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, votre assureur dispose d’un délai de 1 mois pour vous informer des modalités de prise en charge ou pour ordonner une expertise ;
Il dispose ensuite d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif pour vous proposer une indemnisation pécuniaire ou en nature ;
Une fois votre accord donné, votre assureur dispose d’un délai de 21 jours pour vous verser les indemnités, ou de 1 mois pour missionner une entreprise de réparation.

Les franchises applicables 

Dans le cas de catastrophe naturelle liée aux dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, une franchise réglementaire est applicable dont le montant varie suivant notamment la nature des biens assurés :

Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 1520 euros;
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 3050 euros. Toutefois, la franchise prévue par le contrat sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.

Plus d’informations auprès de votre assureur et/ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

Cordialement. 
Votre équipe du Conseil Municipal.