PLUi - Enquête publique

PLUi

Votre Conseil Municipal vous informe que le projet de PLUi arrêté sera soumis à enquête publique du lundi 30 septembre au jeudi 31 octobre 2024.

Les avis des PPA (Personnes Publiques Associées), de la CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) , de l'Autorité Environnementale, des communes membres, et des communes et EPCI limitrophes, seront joints au dossier d'enquête.
Seront également soumis à enquête publique, l'abrogation des cartes communales du territoire et les propositions de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques émises par l'UDAP.

Cette enquête publique conjointe sera encadrée par une commission d'enquête désignée par le Tribunal Administratif de Toulouse, composée des commissaires enquêteurs, Yves JACOPS (Président de la commission d'enquête), Patrick ROUX et Jean-Jacques VIDAL.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra émettre ses observations et ses propositions :
- sur le registre dématérialisé (à privilégier dans la mesure du possible) où le dépôt de contributions est possible via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5580
- sur les registres d'enquête publique disponibles au siège de la 4C et dans les 25 mairies des communes membres aux horaires d'ouverture habituels (ces registres papiers seront distribués aux mairies avant le début de l'enquête).
- par courrier à l'adresse suivante : M. Le Président de la commission d'enquête du PLUi - Communauté de Communes du Cordais et du Causse - 33 promenade de l'Autan - 81170 Les Cabannes.
- par mail, via l'adresse mail suivante : enquete-publique-5580@registre-dematerialise.fr

Les contributions transmises par courriel et par voie postale, ou renseignées dans les registres d'enquête, seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5580  et donc visibles par tous.

La commission d’enquête se tiendra à la disposition du public lors des permanences organisées aux jours, lieux et horaires suivants :


La commission d’enquête se tiendra également à la disposition du public lors de permanences téléphoniques organisées aux jours et horaires suivants :

La prise de rendez-vous pour les permanences physiques et téléphoniques seront possibles dès la publication de l’avis d’enquête publique, via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5580    

 

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour ouvrir le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2024 :

janv-26-2024-compte-rendu-du-conseil-municipal.pdf (161.08 Ko)

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour ouvrir le compte-rendu du Conseil Municipal du 1er décembre 2023 :

dec-01-2023-compte-rendu-du-conseil-municipal.pdf (178.73 Ko)

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour ouvrir le compte-rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 :

oct-06-2023-compte-rendu-du-conseil-municipal.pdf (178.03 Ko)

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour ouvrir le compte-rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2023 :

juin-16-2023-compte-rendu-du-conseil-municipal.pdf (141.87 Ko)

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour ouvrir le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2023 :

avr-14-2023-compte-rendu-du-conseil-municipal.pdf (157.38 Ko)

Bonjour,

Suite à plusieurs demandes d’Administrés, ainsi que des dommages constatés, Monsieur le maire avait entamé une procédure de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Nous vous informons que celle-ci a été reconnue par un arrêté interministériel le 3 mai 2023.
Document : arre-te-interministe-riel.pdf (98.09 Ko)

IMPORTANT : toute personne souhaitant déclarer un sinistre lié aux mouvements de terrain imputables à la sécheresse ou à une réhydratation du sol, doit contacter son assureur avant le 03/06/2023.

 

Voici quelques informations pour vous assister dans vos démarches :

 

La déclaration de sinistre à l’assureur

Vous pouvez effectuer votre déclaration de sinistre à l’assureur dès la survenance de celui-ci. Si l’évènement naturel qui a provoqué les dégâts n’est pas reconnu comme état de catastrophe naturelle, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer votre sinistre.

Suite à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous disposez d’un délai de 30 jours ouvrés à partir de la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur (soit le 3 mai dans notre cas). 

Pour faire votre déclaration en cas de catastrophe naturelle, vous pouvez notamment vous rendre directement dans les locaux de votre assureur, l’appeler, lui envoyer un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque votre déclaration de sinistre est effectuée par courrier, dans votre lettre de déclaration de sinistre, indiquez la nature du sinistre, la date, vos informations d’assuré (numéro de contrat, adresse), la liste des dégâts causés aux tiers et des dommages causés sur vos biens assurés. Pour ce faire, il est important de dresser l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Ce dernier doit être appuyé par des photos de l’état des lieux ou des témoignages et des factures.

Souvent, un  expert en assurances est dépêché sur place pour une évaluation de l’étendue des dégâts. Pensez donc à conserver les biens détruits ou endommagés. Il est aussi opportun d’indiquer les mesures prises à titre conservatoire pour assurer votre sécurité. Si vous avez pris en charge ces réparations, gardez les justificatifs comme les factures d’achat ou de prestation pour appuyer votre déclaration.

Si n’êtes pas satisfait de l’indemnisation proposée par votre assureur, vous pouvez faire réaliser une contre-expertise par un expert d’assuré spécialiste en catastrophe naturelle. Cette contre-expertise est généralement à votre charge. Les modalités en sont précisées dans votre contrat.

 

Le délai d’indemnisation

Dans le cas de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, une gestion du sinistre dédiée avec des délais d’indemnisation spécifiques s’applique :

À compter de la réception de la déclaration de sinistre ou de la publication de l’arrêté au journal officiel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, votre assureur dispose d’un délai de 1 mois pour vous informer des modalités de prise en charge ou pour ordonner une expertise ;
Il dispose ensuite d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif pour vous proposer une indemnisation pécuniaire ou en nature ;
Une fois votre accord donné, votre assureur dispose d’un délai de 21 jours pour vous verser les indemnités, ou de 1 mois pour missionner une entreprise de réparation.

Les franchises applicables 

Dans le cas de catastrophe naturelle liée aux dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, une franchise réglementaire est applicable dont le montant varie suivant notamment la nature des biens assurés :

Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 1520 euros;
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 3050 euros. Toutefois, la franchise prévue par le contrat sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants.

Plus d’informations auprès de votre assureur et/ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

 

Cordialement. 
Votre équipe du Conseil Municipal.

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour ouvrir la Gazette Parrouquialoise d'avril 2023 :

avril-2023-bulletin-n-5-site-internet.pdf (1.2 Mo)